CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
thiagopronos.com

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve au site d'information sportive Thiagopronos.com (le Site), dont les prestations sont gratuites ou payantes selon les formules ('les Services'), proposées par Fabio QUITTARD ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels majeurs (' le Client').

1.2 Le Prestataire s’engage à respecter la CHARTE DÉONTOLOGIQUE CONCERNANT L’AFFILIATION émanant de l’Association Française du Jeu en Ligne (AFJEL), qui rassemble les principaux opérateurs agréés par l’ANJ et vise à établir des règles de bonne conduite dans le domaine de l’affiliation.

1.3 Tous les contenus diffusés par nos Services sont fournis à titre de simple information sur les compétitions sportives. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique permettant d’augmenter ses chances de gagner aux jeux de hasard.

1.4 En aucun cas le Prestataire ne saurait être assimilé à un opérateur de jeux en ligne au sens de l’article L 320-5 du Code de la sécurité intérieure.

1.5 Le Client reconnaît avoir la majorité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet thiagopronos.com. Il est rappelé que les jeux d’argent sont strictement réservés aux majeurs.

1.6 Le Prestataire est Monsieur Fabio QUITTARD, Entrepreneur individuel, 99 rue du temple 30960 Les Mages, SIRET 827 810 839 00015 ; hébergeur du site web : OVH, 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX ; Directeur de la publication : Fabio QUITTARD

Pour contacter le Prestataire par mail : contact@thiagopronos.com

1.7 Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet thiagopronos.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.8 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.9 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’ouverture de son compte utilisateur. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.10 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.11 Les Services présentés sur le site internet thiagopronos.com sont proposés en France.

ARTICLE 2 – Ouverture compte utilisateur - Commandes – abonnement

2.1 Après avoir validé son inscription et ouvert son compte utilisateur, le Client a la possibilité de sélectionner sur le Site les Services payants ou gratuits qu'il désire commander qui figurent à l’adresse https://www.thiagopronos.com/offre-vip/.

2.2 L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3 La vente de Services est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci des sommes dues.

2.4 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client par l’intermédiaire d’un mail du Prestataire.

2.5 Toute commande passée sur le site internet thiagopronos.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

2.6 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.7 Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, sauf accord exprès du Prestataire, et la commande ne peut être annulée unilatéralement, hors l'exercice du droit de rétractation (voir article 7) ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Durée du Service & reconduction tacite de l’abonnement

3.1 La passation d'une commande sur le Site implique la conclusion d’un abonnement d'une durée indiquée lors de la commande, en principe pour une durée de 1, 3 ou 6 mois.

3.2 Lorsque le client souscrit un Service avec tacite reconduction, l’abonnement est renouvelé automatiquement sans action de la part du Client. L’abonnement est reconduit régulièrement pour une période précise, en principe pour un, trois ou six mois. Par exemple, si votre abonnement a été souscrit le 15 octobre et prévoit un renouvellement mensuel, il sera reconduit tous les 15 du mois.

3.3 Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment et sans préavis en se connectant à son compte utilisateur et en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement » ou en nous contactant à l’adresse contact@thiagopronos.com.

3.4 La prise en compte de la résiliation sera effective dans un délai de 72 heures. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction tacite sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat qui sont remboursées au prorata du temps passé.

3.5 Conformément à l’article L 215-4 du Code de la consommation les dispositions de l’article L. 215-1 sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

ARTICLE 4 - Tarifs

4.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet thiagopronos.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

4.2 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet thiagopronos.com.

4.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site internet thiagopronos.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces éventuels frais les frais de traitement et de gestion.

4.5 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement des Services commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1 Le prix est payable comptant, selon l’échéancier communiqué lors de la commande des Services, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires grâce au prestataire de paiement Stripe

5.2 Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

5.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au certificat SSL.

5.4 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.6 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.7 En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

5.8 En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

5.9 Aucuns frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

6.1 Les Services commandés par le Client seront fournis immédiatement à compter du paiement de la commande par le Client.

6.2 Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

6.3 Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 72 heures après le paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.4 À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

6.5 Le Client disposera d'un délai de 72 heures non-conformité apparente à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

6.6 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

6.7 Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1 Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du Client et renonciation à ce droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation.

7.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet thiagopronos.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Monsieur Fabio QUITTARD, 99 rue du temple 30960 Les Mages, SIRET 827 810 839 00015 ou un mail contact@thiagopronos.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

7.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

7.4 Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire

8.1 Le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2 Les Services fournis par l'intermédiaire du site thiagopronos.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 - Garantie

9.1 Les informations que le Client obtient ne donnent droit à aucune garantie sur l’adéquation aux besoins spécifiques du Client.

9.2 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services.

9.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices apparents ou défauts de conformité dans un délai maximum de 72 heures à compter de la fourniture des Services.

9.4 Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

9.5 La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou du fait de la faute ou de la négligence du Client ou d’un tiers.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

10.1 Les données des Clients communiquées dans le cadre du Service sont strictement confidentielles et sécurisées. Sauf accord exprès de votre part, elles ne sont pas communiquées à des tiers.

10.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail contact@thiagopronos.com ou par courrier postal et en justifiant de son identité, à Fabio QUITTARD 99 rue du temple 30960 Les Mages

10.3 Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, à la sécurité informatique, ainsi qu’au respect des lois et règlements.

10.4 Le Client est susceptible de recevoir des messages commerciaux (newsletter, mailing…) de notre part suite à votre inscription sur notre site pour nos Services. Vous pourrez vous désabonnez de ces messages commerciaux soit en nous écrivant contact@thiagopronos.com soit au travers de la prospection commerciale elle-même. Toute autre prospection commerciale, notamment par des sociétés tierces, sera faite uniquement suite à votre accord exprès.

10.5 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

10.6 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet thiagopronos.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

10.7 Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services ainsi que pour respecter nos obligations légales, pour une durée pouvant être de 10 ans.

10.8 Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre Charte données personnelles.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu et les informations diffusées sur le site internet thiagopronos.com sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sauf accord exprès et préalable, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

15.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée plateforme RLL). Cette plateforme RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur thiagopronos.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de Fabio QUITTARD 99 rue du temple 30960 Les Mages.

- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .